Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme numérique REZOLEAD, éditée par la société OFULL, SARL au capital de 7 000 euros, dont le siège social est situé 105 Montée des Routes – 38300 SUCCIEU – France. La Plateforme permet la mise en relation rémunérée entre des entreprises et des apporteurs d'affaires. Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
REZOLEAD agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. REZOLEAD :
La responsabilité de REZOLEAD est strictement limitée à la fourniture d'un service technique de mise en relation et de facilitation de paiement via Stripe.
L'accès aux fonctionnalités principales de la Plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. REZOLEAD se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des CGU, fraude, informations inexactes ou non-respect des obligations légales.
Les Apporteurs particuliers reconnaissent que l'activité de mise en relation doit revêtir un caractère occasionnel. Ils sont seuls responsables de leurs obligations fiscales et sociales. En cas d'activité régulière ou habituelle, l'Apporteur particulier s'engage à créer une structure juridique adaptée.
Les paiements effectués via la Plateforme sont opérés par Stripe, établissement de paiement agréé. REZOLEAD ne détient ni ne conserve les fonds. Les utilisateurs reconnaissent que l'exécution des paiements relève exclusivement de Stripe et acceptent ses conditions contractuelles.
Les utilisateurs s'engagent à ne pas contourner la Plateforme en concluant directement une opération née d'une mise en relation réalisée via REZOLEAD. Toute tentative de contournement pourra entraîner :
Conformément aux obligations issues de la directive européenne DAC7, REZOLEAD peut être tenue de collecter et transmettre aux autorités fiscales compétentes certaines informations relatives aux Apporteurs. Les utilisateurs s'engagent à fournir des informations exactes et complètes. Le refus de transmission des informations nécessaires pourra entraîner la suspension du compte.
L'ensemble des éléments composant la Plateforme est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite et susceptible de poursuites.
La responsabilité de REZOLEAD ne saurait être engagée en cas :
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de Confidentialité accessible sur la Plateforme.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relèvera de la compétence des juridictions françaises compétentes.