Conditions Générales de Services – REZOLEAD

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Services (CGS) définissent les conditions dans lesquelles la société OFULL, SARL au capital de 7 000 euros, dont le siège social est situé 105 Montée des Routes – 38300 SUCCIEU – France, exploite la plateforme REZOLEAD. REZOLEAD est une plateforme numérique de mise en relation rémunérée entre des entreprises et des apporteurs d'affaires, professionnels ou particuliers.

Article 2 – Accès à la Plateforme

• L'accès aux fonctionnalités Entreprises est soumis à un abonnement mensuel de 49 euros HT.
• Les nouveaux comptes bénéficient d'une période d'essai gratuite de 30 jours. À l'issue de cette période, l'abonnement devient automatiquement payant sauf résiliation.
• L'abonnement est payable via Stripe.
• L'accès aux fonctionnalités Apporteurs est gratuit. Toutefois, des coûts s'appliquent lors du paiement des commissions (voir Article 6).

Article 3 – Paramétrage et calcul des commissions

L'Entreprise définit lors de la création de chaque Apporteur le mode de calcul de la commission :

• pourcentage du montant de référence ;
• ou montant fixe.

Le calcul est automatisé par la Plateforme. L'Entreprise est seule responsable de l'exactitude des montants déclarés.

Article 4 – Exigibilité, relance et suspension

La commission devient exigible immédiatement après validation. En cas de non-paiement :

• À J+15 : email de rappel ;
• À J+30 : statut « en retard », email d'avertissement et suspension automatique du compte.

La suspension ne dispense pas du paiement des sommes dues.

Article 5 – Annulation d'un deal

Toute déclaration d'annulation doit être motivée par un commentaire obligatoire visible par l'Apporteur. En cas d'abus, REZOLEAD pourra suspendre le compte.

Article 6 – Modalités de paiement

Le paiement des commissions est effectué exclusivement via Stripe, par carte bancaire ou virement bancaire. Aucun paiement hors Plateforme n'est autorisé pour une mise en relation issue de REZOLEAD.

• L'Entreprise verse le montant brut de la commission.
• Une retenue de 5 % est appliquée sur le montant versé à l'Apporteur. Cette retenue constitue la rémunération de REZOLEAD et inclut les frais Stripe.
• Les frais Stripe ne sont pas refacturés à l'Entreprise.
• REZOLEAD ne détient pas les fonds et n'agit pas en qualité d'établissement de paiement.

Article 7 – Statut des apporteurs

L'Apporteur professionnel agit sous sa propre responsabilité. L'Apporteur particulier doit exercer une activité occasionnelle. Il demeure responsable de ses obligations fiscales.

Article 8 – Obligations fiscales – DAC7

REZOLEAD peut transmettre aux autorités fiscales les informations requises (identité, NIF, montants versés, nombre de transactions). Le refus de fournir les informations pourra entraîner suspension.

Article 9 – Clause pénale en cas de contournement

En cas de contournement de la Plateforme ou de non-déclaration volontaire d'une commission due, l'Entreprise pourra être redevable d'une indemnité forfaitaire égale à 20 % des sommes éludées, sans préjudice des dommages et intérêts complémentaires.

Article 10 – Lutte contre la fraude

Les utilisateurs s'engagent à :

• Fournir des informations exactes et véridiques ;
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales ;
• Ne pas dissimuler l'origine ou la destination des fonds ;
• Coopérer en cas de demande d'information ou de vérification.

Les procédures KYC sont opérées par Stripe. REZOLEAD ne saurait être tenue responsable d'une utilisation frauduleuse par un utilisateur.

Article 11 – Conservation des données

Les données relatives aux transactions, aux vérifications et aux mesures de sécurité peuvent être conservées pendant la durée nécessaire au respect des obligations légales et à la défense des droits de REZOLEAD.

Article 12 – Médiation

Avant toute saisine du médiateur, l'utilisateur doit adresser une réclamation écrite à :

REZOLEAD s'engage à répondre dans un délai raisonnable. En cas d'absence de résolution amiable dans un délai de deux mois, l'utilisateur particulier peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève REZOLEAD.

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 13 – Responsabilité

REZOLEAD agit en qualité d'intermédiaire technique et ne garantit pas la conclusion des affaires. L'Entreprise est seule responsable des montants déclarés et de ses obligations fiscales et sociales.

Article 14 – Droit applicable

Les présentes CGS sont soumises au droit français.